DECRET·n° 89-648·31 août 1989
Décret n°89-648 du 31 août 1989 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées
En vigueur depuis le 31 août 1989 7 articles 7 versions historisées
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