Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions concernant les retraites.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000041884199#art-21