Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La réévaluation des taux de l'indemnité de fonctions techniques est effectuée le 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 constatée au cours de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006067310#art-3