Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006067333#art-2