Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abonnement national Radiocom 2000 en service réseau d'entreprise sera supprimé à compter du 1er janvier 1990. Les dispositions du paragraphe K 31 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 seront abrogées, en conséquence, à compter du 1er janvier 1990, en tant qu'elles concernent l'abonnement national Radiocom 2000 en service réseau d'entreprise. Toutefois, ces dispositions continueront à s'appliquer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990, aux contrats maintenus provisoirement en vigueur et conclus avant le 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067339#art-3