Art. 11-2
En vigueur depuis le 4 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire : " 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale" ; " 2° "territoire" au lieu de "département". " II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : " "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "administration préfectorale". " III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : " 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ; " 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale". "
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Prolegi/LEGITEXT000006067346#art-11-2