DECRET·n° 89-80·8 février 1989

Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux

En vigueur depuis le 8 février 1989 15 articles 15 versions historisées

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