Art. 4
En vigueur depuis le 4 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées : Code civil local, article 835 ; Code pénal local, articles 292 à 295 ; Loi locale du 7 février 1881 ; Loi locale du 7 mai 1883 ; Loi locale du 22 mars 1888 (texte unifié de la loi d'Empire du 30 mai 1908) ; Loi locale du 2 juillet 1890 ; Loi locale du 17 avril 1899, articles 16 à 18 ; Loi du 19 avril 1901, article 5 ; Loi locale du 17 juin 1908 ; Loi du 29 juillet 1925 ; Loi du 24 juillet 1937 ; Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 ; Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 ; Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, article 14 ; Loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 ; Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, article 22 ; Loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 ; Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : Article 1er, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ; Articles 3 à 8 ; Articles 16 à 41 ; Article 43, en tant qu'il concerne les dispositions de la loi n° 76-629 codifiées dans le présent livre ; Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, article 17 ; Loi n° 84-512 du 29 juin 1984.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067351#art-4