Art. 11
En vigueur depuis le 9 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. Celle-ci statue par décision motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000006067368#art-11