DECRET·n° 89-822·7 novembre 1989
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 7 novembre 1989 16 articles 16 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet