Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts au vu d'un bordereau avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006067401#art-5