Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des articles 6, 7, 16, 17, 21 et 24 des statuts de la société Télédiffusion de France, annexées au présent décret, sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000006067409#art-1