DECRET·n° 89-90·10 février 1989
Décret n°89-90 du 10 février 1989 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
En vigueur depuis le 10 février 1989 2 articles 2 versions historisées
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