Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 : DESIGNATION : Société de courses (H.T.) COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 10,500 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 10,500 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 11,720 DESIGNATION : Budget général COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,675 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 0,175 - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 0,282 DESIGNATION : Fonds des haras et des activités hippiques COURSES ORGANISEES : - A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) : 1,860 - Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) : 3,360 DESIGNATION : Fonds national pour le développement des adductions d'eau COURSES ORGANISEES : - Sur les autres hippodromes (pourcentage) : 2,400 DESIGNATION : Fonds national pour le développement du sport DESIGNATION : Fonds national pour le développement de la vie associative.
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Prolegi/LEGITEXT000006067427#art-1