DECRET·89-933·22 décembre 1989

Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

En vigueur depuis le 22 décembre 1989 4 articles 4 versions historisées
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