Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours prévu à l'article 1er est ouvert par spécialité dans la limite de 5 p. 100 du nombre total des postes offerts au recrutement. Le nombre de postes offerts au titre du concours vient en déduction du nombre de postes à pourvoir au titre du 1° de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé. Les emplois qui n'ont pu être pourvus par le concours prévu à l'article 1er s'ajoutent aux postes offerts au titre de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067445#art-2