Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et les modalités du concours ainsi que les spécialités dans lesquelles ce concours est ouvert sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067445#art-3