Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076807#art-2