Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-130 du 27 février 1989 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif aux contrats de retour à l'emploi est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075339#art-5