Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où une personne a été désignée, élue ou nommée à plusieurs titres, elle doit choisir la qualité en laquelle elle décide de siéger au sein du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales ou de la commission départementale des impôts directs locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006076853#art-3