Art. 8
En vigueur depuis le 9 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales et de la commission départementale des impôts directs locaux ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité ou les commissions peuvent délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles aux comité ou commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006076853#art-8