Décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux

Art. 9

En vigueur depuis le 9 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et de la commission départementale des impôts directs locaux ainsi que les avis de la commission départementale des évaluations cadastrales sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006076853#art-9

Revenir à la fiche du texte