Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Hauts-de-France qui en fixe le règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000043922535#art-7