Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il pourra être désigné, par décret du Premier ministre, un commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes et un commissaire adjoint, chargé du développement des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006076929#art-1