Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prérogatives et responsabilités du commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes, ainsi que celles de son adjoint, s'exercent sur la zone des massifs des Alpes du Nord et des Alpes du Sud, telles qu'elles résultent des décrets du 20 mars 1985 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076929#art-3