Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps des contrôleurs de La Poste et un corps des contrôleurs de France Télécom. Ces corps sont régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077004#art-1