DECRET·n° 90-1237·31 décembre 1990
Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
En vigueur depuis le 31 décembre 1990 16 articles 16 versions historisées
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