Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est excercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067469#art-1