Art. 2
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : - le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; - le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ; - le montant forfaitaire des frais de carburant ; - les modalités de comptabilisation de ces frais.
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Prolegi/LEGITEXT000006067469#art-2