Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de bureau de l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur, à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à la préfecture de police de Paris, au greffe du tribunal administratif de Paris ainsi qu'à celui de la cour administrative d'appel de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006075526#art-1