Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du décret n° 85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075539#art-3