Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes des départements et territoires d'outre-mer figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 134-4 dudit code est diminué de 16 p. 100 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel décidant leur inscription sur cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006075539#art-4