Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 27 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut est composé de plusieurs départements et d'un service administratif et technique. La liste des départements est fixée par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006075614#art-4