Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés. Cet emprunt se compose d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p. 100 Décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000006075619#art-1