DECRET·n° 90-272·27 mars 1990
Décret n°90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
En vigueur depuis le 27 mars 1990 9 articles 9 versions historisées
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