Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes retenues sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes : 1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant ; 2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée ; 3° Les nom de famille, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006075668#art-2