Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006075668#art-3