Art. 10
En vigueur depuis le 28 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application des articles 6 et 7 ci-dessus expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
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Prolegi/LEGITEXT000006075782#art-10