Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006075788#art-2