DECRET · n° 90-392
Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
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Art. 5-1

En vigueur depuis le 16 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à Mayotte.
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legi/LEGITEXT000006075826#art-5-1

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