DECRET·n° 90-392·11 mai 1990
Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 11 mai 1990 8 articles 8 versions historisées
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