Art. 1-1
En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041603931#art-1-1