Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006075921#art-1