DECRET·n° 90-447·29 mai 1990
Décret n°90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (1)
En vigueur depuis le 29 mai 1990 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne