Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1987 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006075977#art-3