Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier d'agrément est constitué : - des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur ; - d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données ; - d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000006076203#art-2