Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département veille au respect des conditions d'agrément de l'observatoire des loyers. En cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure, il propose à l'autorité compétente le retrait de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006076203#art-3