Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076217#art-1