Sect. II : Dispositions communes aux deux ministères.
Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 66-105 du 22 février 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076271#art-8