Art. 2
En vigueur depuis le 12 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux de même nature effectués pour le compte de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006076475#art-2